Une ordonnance vient préciser la LCEN

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by
Alexandre
on June 23, 2005
in Fichiers Marketing and cnil, lcen...
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Courrier électronique et contrats en ligne
Depuis le 16 juin 2005, une ordonnance précise les conditions d’usage du courrier électronique en matière de formalités contractuelles. Le point sur les implications de ce texte en matière de preuve.
(Journal du Net)

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

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