Loi “Informatique et Libertés” : la protection des personnes sort renforcée
Information des personnes élargies, création d’un correspondant CNIL en entreprise, compétence de la CNIL étendue. Tel est le périmètre de la nouvelle loi “Informatique et Libertés”.
(Journal du Net)
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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